PRESCRIPTION / INFRACTIONS SEXUELLES
Suspension du délai de prescription en cas d’amnésie médicamenteuse et de minorité : une avancée jurisprudentielle majeure La question de la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles soulève régulièrement des débats, notamment lorsque les victimes se trouvent dans l’incapacité d’agir en raison de......