VIOLATION DE DOMICILE PAR LES AUTORITES
Sous-titre : L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE NE PEUT PENETRER DANS SON DOMICILE SANS AUTORISATION Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du......