08 Fév AGRESSION SEXUELLE : DE L’OBLIGATION DE CONSTATER L’EXISTENCE DE CHAQUE ELEMENT CONSTITUTIF DE L’INFRACTION
LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LA NECESSITE DE CONSTITUER LES ELEMENTS D’UNE INFRACTION : L’ELEMENT LEGAL, L’ELEMENT MATERIEL, ET L’ELEMENT MORAL
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, pourvoi n°22-83.344
Une infraction est constituée de plusieurs éléments à savoir :
-l’élément légal : l’infraction doit avoir été prévue par la loi,
-l’élément matériel : le juge doit constater la réalité des faits qui peuvent être prouvés,
-l’élément moral ou intentionnel : il est demandé aux juges de constater la volonté d’accomplir un acte en vue d’un résultat.
La Cour de cassation a rappelé le 25 janvier 2023 l’importance pour les juges de constater chacun de ces éléments, car l’absence de l’un d’eux fait obstacle à la déclaration de culpabilité.
En l’espèce, un professeur de collège était poursuivi pour agression sexuelle sur deux élèves mineures de moins de 15 ans.
Le prévenu qui avait été condamné formait un pourvoi en cassation, soulevant que :
-le juge ne constatait pas son intention de commettre les faits reprochés considérant les déclarations de l’une des mineures (l’une d’elle avait expliqué aux gendarmes qu’elle n’était pas sûre, qu’il « n’avait pas vraiment fait exprès »),
-le juge l’avait déclaré coupable en se bornant à constater l’âge des mineures, sans expliquer en quoi les faits avaient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, comme l’exige l’article 222-22 du Code pénal.
La Cour de cassation cassait l’arrêt de la Cour d’appel au motif que le juge n’avait effectivement pas caractérisé l’élément intentionnel et qu’il n’avait pas expliqué en quoi les faits avaient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Elle expliquait que le constat de déclarations concordantes entre les mineures, de leur état psychologique et d’un contexte plus général de comportement déplacé reproché au prévenu ne suffit pas à caractériser l’infraction d’agression sexuelle.
Les Juges ne peuvent ainsi se contenter de quelques éléments et de leur intime conviction, ils doivent caractériser chaque élément constitutif de l’infraction tel que prévu par la loi.