13 Fév AIDE A L’ENTREE IRREGULIERE SUR LE TERRITOIRE : LE BUT HUMANITAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE PENALE
LES PERSONNES AYANT AIDE UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE A ENTRER SUR LE TERRITOIRE NE BENEFICIENT PAS D’IMMUNITE, SELON UN ARRET DE JANVIER 2023
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, n°21-86.839
L’immunité de poursuite accordée aux personnes souhaitant aider un étranger en situation irrégulière sur le territoire n’est pas illimitée comme cela a été rappelé par la Cour de cassation le 25 janvier 2023.
En effet, l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoyait les infractions :
-d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire,
-d’aide au séjour irrégulier sur le territoire,
-d’aide à la circulation irrégulière sur le territoire.
L’article L.622-1 du CESEDA avait quant à lui prévu une immunité de poursuite en cas d’aide au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire français.
Cette immunité était subordonnée au motif humanitaire motivant l’aide apportée à un étranger se trouvant en situation irrégulière.
Il ressort de ces articles que l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire n’entre pas dans le champ de cette immunité.
Cette exclusion se comprend en ce que l’entrée irrégulière sur le territoire français est une infraction pénale qui peut être reprochée à un étranger, de sorte qu’il serait inopportun de poursuivre l’étranger entré irrégulièrement et pas la personne l’ayant aidé à commettre cette infraction, peu importe les motivations de cette dernière.
En ce sens, la Cour de cassation a rappelé le 25 janvier 2023 que l’article 1er de la Directive européenne 2002/90/CE permet de réprimer cette aide à l’entrée irrégulière sans imposer d’immunité humanitaire.
La Cour rappelait également que la personne aidant un étranger en situation irrégulière à commettre une infraction ne peut bénéficier de cette immunité humanitaire.
Il convient ainsi de bien définir l’aide apportée à un étranger se trouvant en situation irrégulière pour définir si l’immunité est applicable.