07 Sep Alcool au volant : Ethylomètre ou prise de sang, est-ce un choix pour le conducteur?
La chambre criminelle est tout à fait claire à ce propos (Cass. Crim. 27 octobre 1993, n°93.81-570) : la prise de sang ne s’impose que s’il peut être démontré une impossibilité physiologique de souffler.
Si le prévenu n’est pas en mesure d’apporter la preuve de ladite impossibilité il tombera alors sous le coup de la loi et du délit de refus de se soumettre aux épreuves de vérification. Ceci a été rappelé il y a peu par la Cour d’appel de Chambéry (Cour d’appel de Chambéry, 30 juin 2022, n°22/365), à une conductrice qui espérait imposer une prise de sang aux forces de l’ordre.