AVOCAT EN DROIT DES VICTIMES DANS LES YVELINES

QU’EST-CE QUE LE DROIT DES VICTIMES ?

Le Droit des Victimes est la possibilité de se faire rembourser et indemniser à la suite d’un préjudice quel que soit sa nature, que l’infraction soit ou non volontaire et dont on a subi les conséquences.

De plus la loi prévoit la possibilité pour les victimes de demander une indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI/SARVI) : dans ce cas, les personnes victimes de préjudices survenus à la suite de dégradations ou d’extorsions de fonds et les personnes victimes de préjudices psychologiques sont indemnisables lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.

Si elle n’a pas réclamé des dommages intérêts devant la juridiction pénale, la victime peut choisir la voie civile pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Le cabinet de Me Fabre, situé à Paris, défend, devant toutes les juridictions et sur l’ensemble du territoire (France métropolitaine et Outre-mer), et les dommages à l’étranger, pour les victimes atteintes d’un grand handicap ou d’un handicap moyen : traumatisés crâniens, tétraplégiques, paraplégiques, polytraumatisés, non-voyants, brûlés, amputés… et concernant notamment :

• Les accidents de la route en France, Outre-mer et à l’Etranger.
• Les agressions en France, Outre-mer et à l’Etranger.
• Les accidents médicaux (aléa thérapeutique, infections nosocomiales, erreurs médicales).
• Les accidents sportifs (ski, chasse, moto, courses …)
• Les accidents du travail,
• Les accidents de la vie … etc…

LES DÉMARCHES DE LA CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)

La requête adressée au greffe de la CIVI, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment :

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport, …),
• le lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de famille, acte notarié, …),
• la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, …),
• la juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement),
• la nature des blessures, la durée de l’arrêt de travail et les séquelles éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale),
• les organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale),
• les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées, ainsi que les sommes déjà versées au demandeur (joindre les justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur…),
• le montant de l’indemnité demandée devant la CIVI,
• un relevé d’identité bancaire du demandeur

LES CONDITIONS DE VOTRE INDEMNISATION PAR LA CIVI

Vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure où les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou bien s’ils constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle ou relève de la traite des êtres humains, de la réduction en esclavage, du proxénétisme.

La Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances.

LE SARVI ET SA MISSION

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.

Le SARVI complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.

Ce que vous pouvez obtenir :

→ Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.

→ Si le montant de votre créance est supérieur à  1 000 € :

• 30% de la somme, avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3 000 €,
• une assistance au recouvrement c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû dans le cadre du mandat légal que vous lui aviez confié par votre saisine. Vous serez avisé tous les trimestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte.

Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice.

A cet effet il utilise les moyens de droit que la Loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée. Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.

Exemple : si le montant des dommages et intérêts et des frais de procédure alloués s’élèvent à 2 500 €, une avance correspondant au plancher de 1 000 € est versée.

A l’inverse si le montant est de 12 000 €, l’avance versée sera de 3 000€ correspondant au plafond légal.

CONDITIONS À REMPLIR POUR SAISIR LE SARVI (CONDITIONS CUMULATIVES)

• Être une personne physique, les personnes morales (sociétés commerciales, associations etc) sont donc exclues
• Etre en possession d’une décision pénale définitive, c’est à dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi)
• Ne pas avoir été indemnisé par l’auteur (la personne condamnée) dans les deux mois suivant le jour où la décision pénale est devenue définitive
• Adresser sa demande au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive
• Ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et que votre demande a été rejetée, la décision de rejet fait courir un nouveau délai d’un an pour saisir le SARVI.