Garde à vue – Non-respect des prescriptions médicales
LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ENTRAINE LA NULLITE DE LA GARDE A VUE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en...
11 juin, 2018
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Garde à vue – Notification des droits
DIFFERER LA NOTIFICATION DE SES DROITS AU GARDE A VUE EST POSSIBLE, SEULEMENT S’IL EST DEMONTRE QU’IL N’ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE...
14 juin, 2018
Garde à vue – Retard dans la notification des droits
LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE AU COMMISSARIAT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE INSURMONTABLE JUSTIFIANT LE RETARD DE LA NOTIFICATION DES DROITS Arrêt de la Chambre...
01 juin, 2018
GARDE A VUE – DESIGNATION D’UN AVOCAT PAR UN TIERS
Une personne placée en garde à vue doit être informée qu’un tiers a désigné un avocat pour l’assister Cass.crim., 4 octobre 2016, n°16-81.778 1. Le...
05 juin, 2018
GARDE A VUE – NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES
Le non-respect des prescriptions médicales entraine la nullité de la garde à vue Cass.crim., 14 mars 2017, n°16-84.352 L’article 63-3 du Code de procédure...
25 avril, 2024
GARDE A VUE : LA PRISE D’EMPREINTES DIGITALES OU PALMAIRES PEUT ETRE CONTRAINTE
Sous conditions, la prise d'empreintes peut être contrainte, depuis une loi du 24 janvier 2022 Conseil Constitutionnel - Décision n° 2022-1034 QPC Alors que l’article...
01 mars, 2023