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La garde à vue doit rester l’exception, si une simple audition libre peut suffire pour entendre le prévenu et s’il existe des garanties...
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Dans quels cas les enquêteurs peuvent géolocaliser un bien appartenant au suspect? La géolocalisation est un acte d’investigation permettant aux enquêteurs de rechercher des...
Pour qu'un prévenu soit condamnable, la Cour doit trouver que le prévenu a "appelé" à la haine Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-82742 Le prévenu...