GARDE A VUE / AVIS A FAMILLE
L’avis à famille relatif au placement en garde à vue doit être réalisé dès la demande du gardé à vue, mais peut aussi...
27 mars, 2024
Blog
GARDE A VUE / La garde à vue est une mesure exceptionnelle
La garde à vue doit rester l’exception, si une simple audition libre peut suffire pour entendre le prévenu et s’il existe des garanties...
01 février, 2023
GARDE A VUE / LA VALIDITÉ DES PROPOS D’UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE AVANT LA NOTIFICATION DE SES DROITS
Ne peuvent être retranscrites dans les PV les propos d’une personne placée en garde à vue précédant la notification de son droit au...
12 août, 2024
GARDE A VUE / REFORME 2024
Quels sont les nouveaux droits en garde à vue en 2024 ? La garde à vue est une mesure de contrainte d’une personne à l'encontre...
16 décembre, 2024
GEOLOCALISATION / Les modalités de la géolocalisation
Dans quels cas les enquêteurs peuvent géolocaliser un bien appartenant au suspect? La géolocalisation est un acte d’investigation permettant aux enquêteurs de rechercher des...
16 août, 2023
HAINE RACIALE / Sur la notion d’incitation à la haine raciale
Pour qu'un prévenu soit condamnable, la Cour doit trouver que le prévenu a "appelé" à la haine Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-82742 Le prévenu...
18 novembre, 2019