HARCELEMENT SCOLAIRE / Le harcèlement scolaire est désormais un délit prévu par le Code pénal
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a créé un nouveau délit dans le Code pénal L’article...
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De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur permettant de préserver les intérêts d’une victime d’homicide conjugal, ainsi que leur intégrité patrimoniale. Une nouvelle loi...
Les accidents de la circulation sont soumis au régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui a pour objectif de faciliter...
Les trois circonstances pouvant réduire une indemnisation En matière de responsabilité civile, pour obtenir réparation suite à un dommage corporel, il est nécessaire de...
L’assistance bénévole n’exclut pas l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne (1Civ, 22 mai 2019, n° 18-14.063) L’assistance par une tierce personne est un...
La CIVI peut indemniser les victimes d’infraction malgré une décision de relaxe ou d’acquittement, dans certaines conditions, et peut indemniser la victime si...