INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS / OBTENIR SON RELEVEMENT
La peine d'interdiction du territoire français et la requête en relèvement L’interdiction du territoire français est une peine particulière dont peut se servir le...
12 avril, 2023
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INTERPRETATION / La portée de la notion d’interprétation stricte de la loi pénale
L'interprétation stricte de la loi pénale exclut de retenir une faute civile découlant de faits qui entrent dans le champ de l'infraction pénale Arrêt...
30 mai, 2018
JEROME CAHUZAC / L’affaire Jérôme CAHUZAC
L'affaire CAHUZAC: un ancien ministre du Budget condamné à une peine de prison aménageable pour fraude fiscale et blanchiment d'argent En Décembre 2012, Monsieur...
24 mai, 2018
JUGE D’INSTRUCTION / Les pouvoirs du juge en matière d’enregistrement des interrogatoires
Un juge d’instruction ne peut recommencer un interrogatoire en raison d’un défaut d’enregistrement sans empiéter sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction...
03 février, 2023
JUGEMENT / L’obligation de justifier la peine prononcée
La nécessité pour le juge de motiver la peine prononcée en la justifiant par rapport aux faits et à la personne Cass.crim., 1er février...
08 juin, 2018
L’indemnisation des victimes d’infractions
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) La CIVI garantit l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction pénale (ex : mort ; blessures...
28 octobre, 2024