INSTRUCTION / La partie civile et le secret de l’instruction
L’instruction, ou information judiciaire, est une procédure tenue secrète pour son bon déroulement, selon l’article 11 du Code de procédure pénale. La question se...
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La peine d'interdiction du territoire français et la requête en relèvement L’interdiction du territoire français est une peine particulière dont peut se servir le...
L'interprétation stricte de la loi pénale exclut de retenir une faute civile découlant de faits qui entrent dans le champ de l'infraction pénale Arrêt...
L'affaire CAHUZAC: un ancien ministre du Budget condamné à une peine de prison aménageable pour fraude fiscale et blanchiment d'argent En Décembre 2012, Monsieur...
Un juge d’instruction ne peut recommencer un interrogatoire en raison d’un défaut d’enregistrement sans empiéter sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction...
La nécessité pour le juge de motiver la peine prononcée en la justifiant par rapport aux faits et à la personne Cass.crim., 1er février...