MESSAGES ELECTRONIQUES MALVEILLANTS / L’intention de nuire comme élément de preuve
POUR ETRE CONDAMNE POUR L’ENVOI DE MESSAGES ELECTRONIQUES MALVEILLANTS ENCORE FAUT-IL PROUVER UNE INTENTION DE NUIRE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour...
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Nécessité d'une information expresse ou non ? Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353 Les officiers de police judiciaire, sous l’autorité du procureur...
Sous-titre : L’usage de la visioconférence dans le cadre d’une expertise psychiatrique est interdit et fait nécessairement grief, justifiant l’annulation de l’expertise. Cass.crim., 22 novembre...