L’indemnisation des victimes d’infractions
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) La CIVI garantit l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction pénale (ex : mort ; blessures...
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) La CIVI garantit l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction pénale (ex : mort ; blessures...
(et notamment le bracelet antirapprochement) Sous-titre : Quels sont les contours de cette interdiction et que signifie-t-elle précisément ? Cadre légal L’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec...
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016, dit « décret MACRON », impose une obligation supplémentaire de justification de sa saisine aux demandeurs Avant 2016, les demandeurs...
Il n’est pas possible de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. Cass., crim., 4 avril 2024, n°22-80.417 Le droit à...
Cass. Crim., 14 mai 2019, n°18-85.399 La conduite sous l’empire d’alcool est prévue par le code de la route à l’article L. 234-1. L’état...
Qu’est-ce qu’une composition pénale ? Elle fait partie des modes alternatifs aux poursuites proposés par le procureur de la République, la composition pénale est...