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06 juin, 2018
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24 juin, 2024
MANDAT DE DEPOT A EFFET DIFFERE
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MESSAGES ELECTRONIQUES MALVEILLANTS / L’intention de nuire comme élément de preuve
L’intention de nuire, élément essentiel dans la qualification d’envoi de messages électroniques malveillants Cass.crim., 11 janvier 2017, n°16-80.557 Définition de l’infraction : son élément matériel L’infraction...
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MINEUR / Présomption de culpabilité dans le cas d’une pénétration sexuelle
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02 juillet, 2021
MISE EN DANGER D’AUTRUI : L’affaire BERDAH / BOOBA
La mise en danger de la vie d'autrui peut s'étendre à transmettre des informations personnelles sur internet afin d'exposer un tiers, selon la...
19 janvier, 2023