Mise en danger de la vie d’autrui
L’infraction se définit comme le comportement interdit par la loi sous peine de sanction pénale. Pour pouvoir caractériser une infraction pénale, il faut...
09 septembre, 2024
Blog
NULLITE / DE L’OBLIGATION POUR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE D’INFORMER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES MOTIFS D’UN PLACEMENT EN GARDE A VUE
Nécessité d'une information expresse ou non ? Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353 Les officiers de police judiciaire, sous l’autorité du procureur...
16 janvier, 2023
NULLITE / INTERDICTION DE LA VISIOCONFERENCE DANS LA REALISATION D’UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
Sous-titre : L’usage de la visioconférence dans le cadre d’une expertise psychiatrique est interdit et fait nécessairement grief, justifiant l’annulation de l’expertise. Cass.crim., 22 novembre...
12 février, 2024
NULLITE / LA NULLITE DE L’ANALYSE TOXICOLOGIQUE EN L’ABSENCE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES D’EXPERTS OU DE PRESTATION DE SERMENT
Les conditions tenant à ce qu'un expert médical prenne part à une expertise toxicologique Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2007, 07-80.928 Les examens...
09 mai, 2023
NULLITE / LA NULLITE DE L’AUDITION LIBRE POUR DEFAUT DE NOTIFICATION DU DROIT DE QUITTER LES LOCAUX
Une audition libre est-elle nulle si la notification des droits a eu lieu après que le témoin aie reconnu les faits? Cour de cassation,...
10 mars, 2023
NULLITE / La nullité en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction
Les modalités à respecter impérativement en matière de secret de l'enquête et de l'instruction L’article 11 du Code de procédure pénale dispose que « Sauf...
24 juillet, 2023