NULLITE / NULLITE DE L’EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE POUR DEFAUT D’IMPARTIALITE DE L’EXPERT
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2018, a rappelé l'obligation d'impartialité d'un expert judiciaire Cour de cassation, Chambre criminelle, 23...
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La nécessité d'indices graves et concordants pour justifier d'une mise en examen L’article 79 du Code de procédure pénale prévoit qu’une information judiciaire doit...
Relaxe dans une affaire de violences involontaires en raison des nullités Arrêt de la Cour d'Appel de Paris Notre client contrôlé positif à la consommation...
Le défaut d’accès à l’intégralité des pièces de la procédure constitue une violation des droits de la défense, entrainant la nullité de la...
Un rappel par la Cour de cassation des limites de la saisine du juge d'instruction, et des recours possibles par le mis en...
Cass.crim., 19 septembre 2017, n°17-81.016 Seule la chambre de l’instruction de la Cour d’appel est habilitée à examiner la régularité des procédures et peut...