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Comment un prévenu peut-il former opposition à l'ordonnance pénale proposée par le Procureur de la République ? Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? L’ordonnance pénale est...
Le renforcement des sanctions de l'outrage sexiste depuis le 1er avril 2023 La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les...
L’outrage sexiste ou sexuel a été créé par la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes. Cette...