NULLITE / La nullité en matière pénale
Modalités générales et différentes catégories de nullité en droit pénalLa nullité, de façon générale est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou...
21 décembre, 2020
Blog
NULLITE / LE SORT DES VICES DE PROCEDURE APRES L’ORDONNANCE DE RENVOI
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence totale de possibilité de soulever des nullités après l’ordonnance de renvoi était contraire à la Constitution. Décision...
20 janvier, 2025
NULLITE / Les effets de la nullité des actes de procédure
Les actes de procédure sont l’ensemble des actes réalisés durant l’enquête de police, ou lors de l’instruction. L’idée du législateur, est que la...
04 mars, 2024
NULLITE / Les nullités de la procédure de déferrement
Le Code de procédure pénale prévoit que dans certaines circonstances, l’auteur d’une infraction peut faire l’objet d’un déferrement. Cette mesure consiste à présenter...
06 novembre, 2023
NULLITE / NULLITE DE L’EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE POUR DEFAUT D’IMPARTIALITE DE L’EXPERT
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2018, a rappelé l'obligation d'impartialité d'un expert judiciaire Cour de cassation, Chambre criminelle, 23...
25 janvier, 2023
NULLITE / Nullité de la mise en examen
La nécessité d'indices graves et concordants pour justifier d'une mise en examen L’article 79 du Code de procédure pénale prévoit qu’une information judiciaire doit...
07 mars, 2023