NULLITE / Nullités de procédure – Relaxe
Relaxe dans une affaire de violences involontaires en raison des nullités Arrêt de la Cour d'Appel de Paris Notre client contrôlé positif à la consommation...
19 mars, 2021
Blog
NULLITE DE LA PROCEDURE POUR DEFAUT D’ACCES AU DOSSIER
Le défaut d’accès à l’intégralité des pièces de la procédure constitue une violation des droits de la défense, entrainant la nullité de la...
15 avril, 2024
NULLITE DE PROCEDURE / CONTESTATION DES ACTES DU JUGE D’INSTRUCTION PRIS EN MECONNAISSANCE DES LIMITES DE SA SAISINE
Un rappel par la Cour de cassation des limites de la saisine du juge d'instruction, et des recours possibles par le mis en...
26 décembre, 2022
NULLITE DE PROCEDURE / EXCES DE POUVOIR DU JUGE D’INSTRUCTION QUI REALISE UN SECOND INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION POUR PALLIER AUX NULLITES DU PREMIER INTERROGATOIRE
Cass.crim., 19 septembre 2017, n°17-81.016 Seule la chambre de l’instruction de la Cour d’appel est habilitée à examiner la régularité des procédures et peut...
19 août, 2024
NULLITE DE PROCEDURE / IDENTIFICATION DE LA PERSONNE HABILITEE A ACCEDER AUX DONNEES LAPI ET FOVES
L’absence d’identification de la personne ayant accès au traitement des systèmes LAPI et FOVES est-elle susceptible d’annuler les procès-verbaux relatifs aux informations délivrées...
17 octobre, 2022
NULLITE DE PROCEDURE / L’ACTE SUBSEQUENT
Qu’est-ce qu’un acte subséquent au sens de la procédure pénale dans le cadre de l’annulation d’un procès-verbal ? La procédure pénale prévoit des règles...
26 octobre, 2022