LES PERSONNES AYANT AIDE UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE A ENTRER SUR LE TERRITOIRE NE BENEFICIENT PAS D'IMMUNITE, SELON UN ARRET DE JANVIER...
La chambre criminelle est tout à fait claire à ce propos (Cass. Crim. 27 octobre 1993, n°93.81-570) : la prise de sang ne s’impose...
L'ANONYMAT EST LIBREMENT ADMIS LORSQUE LES DECLARATIONS SONT RECUEILLIES DANS LE CADRE D'UN SIMPLE PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 mai...
Qu'est ce que l'Activité Partielle de Longue Durée ? Quel est le cadre législatif ? Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses...
LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT LORSQU'ELLE EST SAISIE SUR SON SEUL APPEL Arrêt de la Chambre...
LA MANIFESTATION PAR ECRIT DE FAIRE APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VAUT APPEL SOUS RESERVE DE REGULARISATION Arrêt de la Chambre Criminelle de la...