L’état de sidération est désormais reconnu comme un élément de la surprise constituant l’agression sexuelle Cass.crim., 11 septembre 2024, n°23-86.657 Rappels sur l’infraction d’agression...
LES PERSONNES AYANT AIDE UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE A ENTRER SUR LE TERRITOIRE NE BENEFICIENT PAS D'IMMUNITE, SELON UN ARRET DE JANVIER...
La chambre criminelle est tout à fait claire à ce propos (Cass. Crim. 27 octobre 1993, n°93.81-570) : la prise de sang ne s’impose...
L'ANONYMAT EST LIBREMENT ADMIS LORSQUE LES DECLARATIONS SONT RECUEILLIES DANS LE CADRE D'UN SIMPLE PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 mai...
Qu'est ce que l'Activité Partielle de Longue Durée ? Quel est le cadre législatif ? Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses...
Les juridictions de l’application des peines ne peuvent aggraver le sort de l’appelant lorsqu’elle est saisie sur son seul appel Cass.crim., 12 février 2014,...