NULLITE DE PROCEDURE / NECESSITE DE MOTIVER LA DESIGNATION D’UN EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES
Dans le cas où un expert non inscrit sur les listes nationales est désigné par un juge d'instruction, celui-ci doit motiver cette décision,...
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Comment un prévenu peut-il former opposition à l'ordonnance pénale proposée par le Procureur de la République ? Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? L’ordonnance pénale est...
Le renforcement des sanctions de l'outrage sexiste depuis le 1er avril 2023 La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les...
L’outrage sexiste ou sexuel a été créé par la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes. Cette...
Les changements apportés par la loi du 22 décembre 2021 Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour...
Lorsque plusieurs infractions ont été commises avant qu’un jugement définitif n’ait été rendu, on parle de « concours d’infractions ». Ce dernier est prévu aux...