PREJUDICE / RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR POUR SON SALARIE
Suis-je toujours responsable des dommages causés par mon salarié ? Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil « On est responsable non seulement...
03 juin, 2024
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Préjudice corporel
L'actualité du préjudice corporel en 2021 La limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naitre (Civ.2ème, 11 mars 2021, n°19-17.384) Il était reconnu à...
04 mars, 2022
PREJUDICE CORPOREL : L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME
La gestion de l’indemnisation d’un préjudice spécifique d’angoisse des victimes d’actes de terrorisme Cass., civ.2, 27 octobre 2022, n°21-12.881 Le Fonds de garantie des...
27 mai, 2024
Préjudice corporel / Chiffrage
L'indemnisation d'un préjudice corporel expliquée en chiffres « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel...
18 janvier, 2022
PREJUDICE CORPOREL / LES CONSEQUENCES D’UN ETAT D’INCONSCIENCE DE LA VICTIME
L’état d’inconscience m’empêche-t-il d’invoquer le préjudice des souffrances endurées ? Le préjudice des souffrances endurées est un préjudice extrapatrimonial qui peut être invoqué par...
11 mai, 2023
PREJUDICE CORPOREL / Que faire en cas de dommages corporels ?
Les étapes pour qu'une victime d'un dommage corporel obtienne indemnisation En matière de responsabilité civile, le dommage est l’une des conditions nécessaires pour obtenir...
19 juin, 2023