PRESCRIPTION / LA PRESCRIPTION GLISSANTE
Sous certaines conditions, la victime d’un viol sur mineur peut agir contre son agresseur même après l’expiration du délai de prescription La loi du...
31 juillet, 2023
Blog
PRESCRIPTION / LES CHANGEMENTS AUX DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE DELITS ET CRIMES
Comment s’y retrouver dans les délais de prescription après la loi du 27 février 2017 ? Il existe différents délais de prescription : le délai...
09 décembre, 2019
PREUVE / Comment puis-je rapporter la preuve d’une infraction ?
Absence du principe de la loyauté de la preuve pour les particuliers et possibilité des preuves obtenues après la commission d'une infraction Aux termes...
21 août, 2023
PREUVE PENALE / Les policiers peuvent-ils user d’un stratagème afin d’obtenir la preuve que j’ai commis une infraction ?
La provocation à l'infraction et la provocation à la preuve Le principe : la liberté de la preuve Aux termes de l’article 427 du Code...
27 avril, 2023
PROCEDURE DE FIN D’INFORMATION
Le juge d’instruction doit renouveler la procédure d’information en cas de reprise ou de poursuite de l’information postérieurement à la notification de l’avis...
03 avril, 2024
PROCEDURE DISCIPLINAIRE / DROIT DE SE TAIRE DES FONCTIONNAIRES
Un fonctionnaire peut-il utiliser le droit de sa taire lors d’une procédure disciplinaire ? Le droit de se taire : définition Le droit de se taire...
12 novembre, 2024