PROCEDURE PENALE / ACTION PUBLIQUE
Quelles sont les causes entraînant une extinction de l’action publique ? L’action publique est l’action exercée par le ministère public à l’égard d’un individu ayant...
28 août, 2024
Blog
PROCEDURE PENALE / Dans quelles circonstances les enquêteurs peuvent-ils procéder à une infiltration ?
Les modalités de la technique d'infiltration utilisée par la police judiciaire L’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire, à surveiller...
19 mai, 2023
Procédure pénale / L’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués
Selon la Circulaire du 3 février 2011, l’ayant institué, L’AGRASC est « un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du...
18 septembre, 2023
PROCEDURE PENALE / L’ARTICLE 77-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE DEBAT CONTRADICTOIRE AU STADE DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE
Quelles possibilités sont offertes aux suspects en cas d’enquête préliminaire qui dure depuis au moins une année ? L’enquête préliminaire, prévue par les articles 75...
02 juin, 2023
Procédure pénale / La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Qu’est-ce qu’une CRPC ? Une CRPC, autrement appelée « plaider-coupable », permet d’éviter les poursuites. C’est une reconnaissance, par l’auteur des faits, de sa culpabilité....
12 mars, 2024
PROCEDURE PENALE / La mise en place d’un système de captation d’image et de son
Cass. Crim., 27 mai 2009, n°09-82.115 La mise en place d’un dispositif de captation d’image et de son à l’insu d’un individu est prévu...
26 février, 2024