PREJUDICE D’AGREMENT / DEFINITION ET MODALITES
Pour invoquer le préjudice d’agrément, la limitation de l’activité sportive ou de loisirs peut suffire (2 civ, 29 mars 2018, n° 17-14.499) En matière...
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Suspension du délai de prescription en cas d'amnésie médicamenteuse et de minorité : une avancée jurisprudentielle majeure La question de la prescription de l'action...
Sous certaines conditions, la victime d’un viol sur mineur peut agir contre son agresseur même après l’expiration du délai de prescription La loi du...