Procédure pénale / Les visites de véhicules par la police judiciaire
Les conditions tenant à la visite de véhicules par la police, qu'ils soient en circulation, arrêtés ou utilisés comme habitation L’article 78-2-2 du Code...
21 juillet, 2023
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Propos proférés dans une cour d’immeuble
LES PROPOS PROFERES DANS UNE COUR D'IMMEUBLE COMPORTANT 16 APPARTEMENTS ET A LAQUELLE LE PUBLIC A ACCES ONT UN CARACTERE PUBLIC Arrêt de la...
04 juin, 2018
Recel de choses
LE RECEL DE CHOSES EST CONSTITUE SI LA CHOSE RECELEE EST PRODUITE EN JUSTICE PAR LE DEMANDEUR ET NON PAR LE DEFENDEUR Arrêt de...
05 juin, 2018
Récépissé de convocation par télécopie de l’avocat
LE RECEPISSE DE CONVOCATION PAR TELECOPIE DE L'AVOCAT DOIT FIGURER A LA PROCEDURE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en...
23 mai, 2018
RECIDIVE / DIFFERENCE ENTRE RECIDIVE ET REITERATION
Dans quels cas je suis en état de récidive légale et de réitération d’infractions ? La récidive Il convient de distinguer entre la récidive...
16 septembre, 2024
Réforme de la justice / LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DE LA JUSTICE
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Les titres IV et V du projet de loi de programmation pour la justice concernent le droit pénal. Ce texte vise à proposer une réforme globale dans le but de transformer la justice. Qu'en est-il concernant le droit pénal ?
10 avril, 2018