PRESCRIPTION / LES CHANGEMENTS AUX DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE DELITS ET CRIMES
Comment s’y retrouver dans les délais de prescription après la loi du 27 février 2017 ? Il existe différents délais de prescription : le délai...
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Absence du principe de la loyauté de la preuve pour les particuliers et possibilité des preuves obtenues après la commission d'une infraction Aux termes...
La provocation à l'infraction et la provocation à la preuve Le principe : la liberté de la preuve Aux termes de l’article 427 du Code...
Le juge d’instruction doit renouveler la procédure d’information en cas de reprise ou de poursuite de l’information postérieurement à la notification de l’avis...
Un fonctionnaire peut-il utiliser le droit de sa taire lors d’une procédure disciplinaire ? Le droit de se taire : définition Le droit de se taire...
Quelles sont les causes entraînant une extinction de l’action publique ? L’action publique est l’action exercée par le ministère public à l’égard d’un individu ayant...