En cas d'immobilisation ou de mise en fourrière du véhicule, la restitution reste possible Après un contrôle de police, une immobilisation du véhicule peut...
Aucune juridiction n'étant saisie, le classement sans suite ouvre droit à restitution des biens saisis Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er février 2023, n°22-80.461 La...
Au cours d’une procédure pénale, des objets utiles à la manifestation de la vérité, des objets dont la confiscation est prévue à l’article...
La nécessité de démontrer un lien direct entre la séquestration de la victime et son suicide Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2023,...
En principe, un individu qui commet une infraction engage sa responsabilité pénale en vertu de l’article 121-1 du Code pénal selon lequel « Nul...
Notion de subornation de témoin Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.844 Un prévenu est coupable d’avoir subordonné une personne même si...