VEHICULE / LE FAUTEUIL ROULANT N’EST PAS UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
L'apport de la loi BADINTER de 1985 interprété par la Cour de cassation en 2021 (Cass.civ., 2e civ, 6 mai 2021, n°20-14.551) En l’espèce, une...
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Le nouvel article 222-23-1 du Code pénal La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits...
Sur le principe de l'indisponibilité de notre propre corps Cass. Crim., 25 juin 2019, 18-84.200 La Chambre criminelle a jugé « L’infraction de violence ne...
ON PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL D’INFORMATIONS POURTANT EN LIBRE ACCES SUR LE RESEAU INFORMATIQUE D’UNE ENTREPRISE Arrêt de la Chambre Criminelle de la...
La distinction entre un vol, une escroquerie et une extorsion Le vol, l’escroquerie et l’extorsion sont trois atteintes aux biens qui peuvent être confondues...