Témoin – Policier municipal
SI LA DEPOSITION EXERCE UNE INFLUENCE, LA PERSONNE DOIT PRETER SERMENT Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du...
23 mai, 2018
Blog
Témoin à décharge
EN MATIERE CRIMINELLE COMME EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, TOUT PREVENU A LE DROIT DE FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS A DECHARGE Arrêt de la Chambre Criminelle...
29 mai, 2018
Un enfant peut invoquer la perte de gains professionnels futurs même en l’absence d’activité antérieure à l’accident
La perte de gains professionnels vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité...
11 septembre, 2023
VEHICULE / LE FAUTEUIL ROULANT N’EST PAS UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
L'apport de la loi BADINTER de 1985 interprété par la Cour de cassation en 2021 (Cass.civ., 2e civ, 6 mai 2021, n°20-14.551) En l’espèce, une...
06 février, 2023
VICTIME / LES DOMMAGES CAUSES PAR UNE CHOSE INERTE
La victime d’un dommage causé par une chose inerte peut demander la réparation de son préjudice si la chose était anormal (2e civ,...
20 février, 2023
VIOL / L’absence de consentement est présumée en cas de viol sur un mineur de 15 ans
Le nouvel article 222-23-1 du Code pénal La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits...
30 mai, 2023