TAJ / Le Traitement d’Antécédent Judiciaire, ou fichier TAJ
Qu'est-ce que le Traitement d'Antécédent Judiciaire (TAJ) ? Constitué par tous les évènements judiciaires d'une personne, le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par...
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La perte de gains professionnels vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité...
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La victime d’un dommage causé par une chose inerte peut demander la réparation de son préjudice si la chose était anormal (2e civ,...