EN CAS DE DESIGNATION SUCCESSIVE D'AVOCATS, SEUL L'AVOCAT REGULIEREMENT DESIGNE DOIT ETRE CONVOQUE AUX AUDITIONS ET INTERROGATOIRES LORS DE L'INSTRUCTION Cass.crim., 20 aout 2014,...
Préjudice des victimes directes : l’incidence professionnelle CE, 27 mai 2021, n°431557 L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public chargé d’organiser l’indemnisation...
Décision en matière de dommage corporel : lien de causalité entre un préjudice moral d’un enfant conçu après les faits et le décès d’un...
La nomenclature Dintilhac La nomenclature Dintilhac est une liste de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux indemnisables. Elle permet d’évaluer la réparation d’une infraction ayant causé...
Est considéré comme un préjudice corporel le préjudice dont une victime d’agression sexuelle se prévaut. Dès lors, le délai de prescription court à...
« Le secret médical ne peut constituer un obstacle légitime à la présence de l’avocat » CA Grenoble, 30 janvier 2024, n°23/01786 Le secret médical...