BREVE PREJUDICE CORPOREL
La victime en état végétatif chronique, à la suite d’un manque de surveillance de la part de l’anesthésiste, a droit à la réparation...
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Le préjudice d’agrément Le préjudice d’agrément peut être défini comme le préjudice subi par une victime d’un dommage corporel en raison de la perte...
Cass., civ 2e, 16 septembre 2021, n°19-26.014 Dans un arrêt du 16 septembre 2021, la Cour de cassation a pu se prononcer sur l’importance...
Evaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents Cass., civ. 2, 19 janvier 2023, n°21-12.264 Dans un arrêt du 19...
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le casier judiciaire sans oser le demander Le casier judiciaire va bien au delà de...
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE REHABILITATION ET LEURS CONSEQUENCES SUR LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire est un fichier automatisé tenu sous l’autorité du ministre...