Circulation routière / Un an de droit pénal de la circulation routière, de juin 2021 à mai 2021
Un résumé des évolutions de la jurisprudence en matière de droit pénal de la circulation routière La conduite du véhicule La conduite malgré une...
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LA COUR DE CASSATION A PU JUGER, EN JANVIER 2023, QUE LE PREVENU DOIT EXPRESSEMENT DONNER SON ACCORD AUX POURSUITES OU A LA...
L'ARTICLE 60 DU CODE DES DOUANES, "PIERRE ANGULAIRE DE L'ACTION DES AGENTS DES DOUANES", A ETE ABROGE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 22...
LORSQUE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES Cass.crim., 29 janvier 2014, n°13-82.785 La chambre de l’instruction, située...
CONSEIL EN CAS D'AUDITIONS OU D'INTERROGATOIRE, PLACEMENT EN GARDE A VUE, AUDITION LIBRE, INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION OU INTERROGATOIRE AU FOND Ce petit mémo...