CONSEIL / Mémo sur les conseils du défunt Maître Daniel Soulez Larivière
CONSEIL EN CAS D'AUDITIONS OU D'INTERROGATOIRE, PLACEMENT EN GARDE A VUE, AUDITION LIBRE, INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION OU INTERROGATOIRE AU FOND Ce petit mémo...
CONSEIL EN CAS D'AUDITIONS OU D'INTERROGATOIRE, PLACEMENT EN GARDE A VUE, AUDITION LIBRE, INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION OU INTERROGATOIRE AU FOND Ce petit mémo...
LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN L'ABSENCE D'UN DOMMAGE SUBI PERSONNELLEMENT Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier...
UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE NE PEUT PROCEDER ARBITRAIREMENT A UN CONTROLE D'IDENTITE Les contrôles d’identité sont prévus aux articles 78-1 et suivant du...
La déclaration d'intention, un moyen pour les parties de faire connaître leurs observations ou demandes au juge d'instruction L’article 175 III° du Code de...
LES FAITS DENONCES EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SPONTANES Cass.crim., 14 janvier 2014, n°12-86.781 Définition de l’infraction de dénonciation...