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Le droit de la défense : la nécessité d’avertir le prévenu de son droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre de son...
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La saisine du juge des Affaires Familiales doit être préférée à la non-représentation d’un enfant en cas d’exposition à des violences ou autre...
LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L'INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE Cass.crim.,...