ENQUETE / L’enquête de flagrance
LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L'INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE Cass.crim.,...
24 mai, 2018
Blog
ESCROQUERIE / Le chevauchement entre liberté d’expression et escroquerie
UNE ESCROQUERIE (CREATION D'UNE FAUSSE IDENTITE) PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LA LIBERTE D’EXPRESSION DES JOURNALISTES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...
04 juin, 2018
ETRANGER / Le refus d’appliquer la mesure d’éloignement
Dans quelles conditions un étranger s’étant opposé à une mesure d’éloignement du territoire français peut-il être condamné ? Les étrangers ne détenant pas un...
05 mai, 2023
Euthanasie
La Cour de cassation vient apporter son secours aux médecins pratiquant l’euthanasie Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation...
26 novembre, 2019
EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE / La vente de matériel équivaut à une complicité
Est complice d’exercice illégal de la médecine le médecin qui vend du matériel à la gérante d’un salon d’esthétique, non titulaire d’un doctorat...
03 mars, 2023
FOUILLE D’UN VEHICULE LORS D’UN CONTROLE DE POLICE
Un policier peut-il fouiller mon véhicule lors d’un contrôle de police ? En droit français, la fouille des véhicules est strictement encadrée par le...
30 octobre, 2023