Garde à vue – Déclarations spontanées
Les déclarations spontanées d’un gardé à vue transféré au commissariat ne peuvent être intégrées dans la procédure Cass.crim., 25 avril 2017, n°16-87.518 Le Code de...
12 juin, 2018
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Garde à vue – Non-respect des prescriptions médicales
LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ENTRAINE LA NULLITE DE LA GARDE A VUE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en...
11 juin, 2018
Garde à vue – Notification des droits
DIFFERER LA NOTIFICATION DE SES DROITS AU GARDE A VUE EST POSSIBLE, SEULEMENT S’IL EST DEMONTRE QU’IL N’ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE...
14 juin, 2018
Garde à vue – Retard dans la notification des droits
LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE AU COMMISSARIAT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE INSURMONTABLE JUSTIFIANT LE RETARD DE LA NOTIFICATION DES DROITS Arrêt de la Chambre...
01 juin, 2018
GARDE A VUE – DESIGNATION D’UN AVOCAT PAR UN TIERS
Une personne placée en garde à vue doit être informée qu’un tiers a désigné un avocat pour l’assister Cass.crim., 4 octobre 2016, n°16-81.778 1. Le...
05 juin, 2018
GARDE A VUE – NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES
Le non-respect des prescriptions médicales entraine la nullité de la garde à vue Cass.crim., 14 mars 2017, n°16-84.352 L’article 63-3 du Code de procédure...
25 avril, 2024