ESCROQUERIE / Le chevauchement entre liberté d’expression et escroquerie
UNE ESCROQUERIE (CREATION D'UNE FAUSSE IDENTITE) PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LA LIBERTE D’EXPRESSION DES JOURNALISTES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...
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Dans quelles conditions un étranger s’étant opposé à une mesure d’éloignement du territoire français peut-il être condamné ? Les étrangers ne détenant pas un...
La Cour de cassation vient apporter son secours aux médecins pratiquant l’euthanasie Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Est complice d’exercice illégal de la médecine le médecin qui vend du matériel à la gérante d’un salon d’esthétique, non titulaire d’un doctorat...
Un policier peut-il fouiller mon véhicule lors d’un contrôle de police ? En droit français, la fouille des véhicules est strictement encadrée par le...
Les déclarations spontanées d’un gardé à vue transféré au commissariat ne peuvent être intégrées dans la procédure Cass.crim., 25 avril 2017, n°16-87.518 Le Code de...