08 Avr BREVE PREJUDICE CORPOREL
Préjudice des victimes directes : l’incidence professionnelle
CE, 27 mai 2021, n°431557
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public chargé d’organiser l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, sans passer par une procédure en justice.
Dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que la victime d’un accident médical doit être indemnisé des pertes de revenus actuelles et futures liées à son activité. Mais il ajoute aussi que l’incidence professionnelle doit prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation le manque de bénéfices relationnels et sociaux.
Il était question ici d’un plombier ne pouvant plus exercer son activité suite à une vaccination lui ayant causé une incapacité de travail, ce qui lui donnait droit à indemnisation.