11 Avr BREVE PREJUDICE CORPOREL
Décision en matière de dommage corporel : lien de causalité entre un préjudice moral d’un enfant conçu après les faits et le décès d’un proche
Cass, civ.2, 11 mars 2021, n°19-17.384
Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation rappelle l’importance de caractériser un lien de causalité entre le préjudice moral invoqué par une victime conçue après les faits et le décès d’un proche.
En l’espèce, la victime est née trois ans après le décès de sa sœur, qu’elle n’a donc jamais connue. Cette dernière demande l’indemnisation d’un préjudice d’affection lié à la disparition de sa sœur dont le traumatisme est entretenu dans la famille.
Les juges ont ainsi eu l’occasion de préciser que l’indemnisation du préjudice moral d’une victime n’est possible qu’à condition que celle-ci soit conçue au moment des faits. Il n’y a donc pas de lien de causalité entre le préjudice moral d’une victime conçue plusieurs années après les faits et le décès d’un proche. Au regard des circonstances, la victime n’a donc pu obtenir d’indemnisation.