13 Mai BREVE PREJUDICE CORPOREL
La nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est une liste de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux indemnisables. Elle permet d’évaluer la réparation d’une infraction ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle est organisée par postes de préjudices, pour lesquels la jurisprudence est abondante.
Elle a été établie par un groupe de travail créé spécialement à cette fin, et présentée au garde des Sceaux le 28 octobre 2005.
Cette nomenclature permet de clarifier les règles relatives aux indemnités versées aux victimes directes ou indirectes, et prévient les indemnisations de plusieurs faits appartenant au même poste de préjudices. L’objectif est d’être le plus juste possible en matière d’indemnisation.
Cette nomenclature n’a pas de valeur légale, ni de force obligatoire et n’est pas exhaustive, mais est désormais reconnue en pratique, que ce soit par les juges que par les fonds d’indemnisation ou de garantie notamment.
Le 23 mars 2022, la Cour de cassation a modifié la nomenclature Dintilhac en reconnaissant l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente ainsi qu’en insérant à la liste des préjudices indemnisables le préjudice d’attente et d’inquiétude. (Cass., ch. Mixte, 23 mars 2022, n°20-17.072 et n°20-15.624)