14 Oct BREVE PREJUDICE CORPOREL
« Le secret médical ne peut constituer un obstacle légitime à la présence de l’avocat »
CA Grenoble, 30 janvier 2024, n°23/01786
Le secret médical protège les informations médicales d’une personne. Les professionnels de santé ont donc l’obligation de ne pas divulguer les informations médicales d’un patient.
Le patient n’est cependant pas soumis à ce secret médical.
Seul le patient peut donc librement disposer de son droit au secret médical, en choisissant les personnes pouvant avoir accès à ses informations médicales.
En l’espèce, une expertise médicale devait avoir lieu à la suite d’un accident au cours duquel une femme avait été percutée à l’épaule par un parasol ayant été projeté par le vent, alors qu’elle se trouvait au bord de la piscine d’un centre de vacances.
Pour évaluer le préjudice indemnisable de la victime, une expertise médicale a été organisée. L’ordonnance du juge des référés prévoyait que l’examen clinique de la victime ne devrait se dérouler qu’en présence du médecin expert désigné.
Aucune disposition légale n’interdit la présence de médecins-conseils et d’un avocat aux côtés de la victime.
Dès lors, il est possible que ces derniers assistent à l’expertise médicale à condition que la victime demande expressément leur présence, et que cela ne trouble pas le bon déroulement de l’examen.
La cour d’appel de Grenoble a infirmé l’ordonnance du juge des référés en précisant que la victime peut solliciter la présence de son avocat lors d’une expertise médico-légale.