18 Nov BREVE PREJUDICE CORPOREL
La victime en état végétatif chronique, à la suite d’un manque de surveillance de la part de l’anesthésiste, a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
Cass., crim., 15 janvier 2019, n°17-86.461
Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé l’importance de réparer intégralement le préjudice subi par une victime en état végétatif chronique.
En l’espèce, une femme a été hospitalisée en clinique pour deux opérations courantes. Alors qu’elle était sous anesthésie générale, l’anesthésiste s’était absentée, et la sonde endotrachéale s’était déconnectée. La patiente s’est donc retrouvée en anoxie cérébrale prolongée, ce qui a eu pour conséquence un état végétatif chronique. L’incapacité permanente partielle a été évaluée par l’expertise médicale à 99%.
La victime demandait une indemnisation de 50 000 euros au titre des souffrances endurées. L’anesthésiste contestait ce poste d’indemnisation au motif que la victime était placée sous anesthésie générale puis sous coma artificiel, ce qui impliquait l’absence de douleurs physiques.
La Cour de cassation a retenu la responsabilité de l’anesthésiste pour faute grave car ladite anesthésiste a exposé la victime à « un risque d’une particulière gravité, inhérent à toute anesthésie générale, que tout médecin anesthésiste ne peut ignorer de par sa formation ». Elle a donc contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage.
Quant à l’indemnisation du préjudice, la Cour de cassation a appliqué la jurisprudence constante en la matière, rendue aussi bien par le Conseil d’Etat que la Cour de cassation, en rappelant que l’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’exclut aucun chef d’indemnisation ; son préjudice doit donc être réparé intégralement.
Cet arrêt démontre l’importance de la prise en compte la responsabilité des médecins dans les accidents médicaux. La victime subit la faute du médecin ainsi que l’état végétatif dans lequel elle se trouve, et doit pouvoir être indemnisée de l’intégralité de son préjudice, peu important que la victime soit consciente de son état ou non. La Cour de cassation rappelle donc ici une jurisprudence qui, bien que constante, ne cesse d’être remise en cause.