27 Fév BREVE PREJUDICE CORPOREL / LIEN DE CAUSALITE
Cass., civ 2e, 16 septembre 2021, n°19-26.014
Dans un arrêt du 16 septembre 2021, la Cour de cassation a pu se prononcer sur l’importance du lien de causalité entre l’apparition de symptômes liés à un syndrome du défilé thoraco-cervico-brachial et un accident de la circulation, aux fins d’indemnisation du préjudice de la victime.
En l’espèce, une femme a été victime d’un accident de la circulation. A la suite de cet accident, la victime s’est vue diagnostiquer un syndrome thoraco-cervico-brachial nécessitant une intervention chirurgicale. Une expertise judiciaire avait écarté le lien de causalité entre l’accident et la décompensation du syndrome, mais n’expliquait pas les raisons de l’apparition du syndrome après l’accident.
La Cour de cassation a jugé que, lorsque les symptômes d’un syndrome thoraco-cervico-brachial, jusqu’alors asymptomatique, ou tout du moins non douloureux pendant trente-six ans, apparaissent plusieurs mois après un accident de la circulation, ledit syndrome ne peut être que la conséquence directe de l’accident puisque ces symptômes ont été révélés par le fait dommageable. Cela donne ainsi lieu à une réparation intégrale du préjudice subi par la victime.