03 Fév BREVE PREJUDICE CORPOREL / PREJUDICE ECONOMIQUE DE L’ENFANT
Evaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents
Cass., civ. 2, 19 janvier 2023, n°21-12.264
Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modalités d’évaluation du préjudice subi par un enfant suite au décès d’un de ses parents.
En effet, la Cour de cassation a appliqué le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, et la nomenclature Dintilhac selon laquelle, en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique est évalué en fonction des revenus annuels des parents avant le décès, en tenant compte de l’autoconsommation de chacun et des charges fixes de leurs foyers respectifs, et de la part des revenus du parent survivant pouvant être consacrée à l’enfant.
Il était question ici d’une mère de famille, divorcée du père de ses enfants, ayant été victime d’un assassinat. Un de ses enfants a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir indemnisation de son préjudice économique lié à la perte du revenu que lui procurait sa mère. Or, le fonds saisi contestait l’évaluation du préjudice économique de l’enfant ayant été indemnisé. En effet, la CIVI du tribunal de grande instance de Grasse avait alloué à l’enfant la somme de 21.083,46 euros en réparation du préjudice économique lié au décès de sa mère. Or, les revenus perçus par l’enfant provenaient de l’obligation alimentaire du père en vertu de l’obligation d’entretien et d’éducation.