ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, QUELLE DIFFERENCE ? Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie, portant atteinte aux biens, peuvent se ressembler et être confondues par les justiciables. Il s’agit en réalité de deux infractions bien distinctes, aux enjeux différents. La question est de savoir comment se différencient ces...
COMMET UN ABUS DE FAIBLESSE LE PSYCHIATRE QUI CONDUIT SA PATIENTE A AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES ALORS QU'ELLE SOUFFRAIT DE TROUBLES PSYCHIQUES ENTRAINANT UNE GRANDE APPETENCE SEXUELLE DONT IL AVAIT CONSCIENCE Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2014, 12-87.558 Définition de l’abus de faiblesse Selon l’article...
La Cour de cassation a jugé que les articles autorisant l’accès aux données de connexion en enquête de flagrance et en enquête préliminaire sont contraires au droit de L’Union européenne (Cass. crim, 12 juill 2022, n° 21-83.710) Dans le cadre d’une enquête, les enquêteurs peuvent procéder...
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : CADRE JURIDIQUE, EXPERTISE MEDICALE, PLAINTE ET INDEMNISATION I. Cadre juridique Les accidents de la circulation et leurs conséquences ne sont pas soumis aux règles de droit commun de la responsabilité civile mais à un régime spécifique issu de la loi dite Badinter...
L’assistance d’un témoin par un avocat lors d’une audition en enquête préliminaire n’est pas possible, à moins que soit reconnue au témoin la qualité de victime Cass., crim., 23 mai 2024, n°23-85.888 L’impossibilité pour un témoin d’être assisté par un avocat Aux termes de l’article 62...
LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LA NECESSITE DE CONSTITUER LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION : L'ELEMENT LEGAL, L'ELEMENT MATERIEL, ET L'ELEMENT MORAL Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, pourvoi n°22-83.344 Une infraction est constituée de plusieurs éléments à savoir : -l’élément légal : l’infraction doit avoir été prévue par...
LES PERSONNES AYANT AIDE UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE A ENTRER SUR LE TERRITOIRE NE BENEFICIENT PAS D'IMMUNITE, SELON UN ARRET DE JANVIER 2023 Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, n°21-86.839 L’immunité de poursuite accordée aux personnes souhaitant aider un étranger en situation irrégulière sur...
La chambre criminelle est tout à fait claire à ce propos (Cass. Crim. 27 octobre 1993, n°93.81-570) : la prise de sang ne s’impose que s’il peut être démontré une impossibilité physiologique de souffler. Si le prévenu n’est pas en mesure d’apporter la preuve de ladite impossibilité...
L'ANONYMAT EST LIBREMENT ADMIS LORSQUE LES DECLARATIONS SONT RECUEILLIES DANS LE CADRE D'UN SIMPLE PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 mai 2014, n°13-83.197 L’anonymat des témoins dans la procédure pénale L’anonymat des témoins est prévu par l’article 706-57 du Code de procédure pénale comme...
Qu'est ce que l'Activité Partielle de Longue Durée ? Quel est le cadre législatif ? Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire L’article 53 de cette loi a institué le dispositif spécifique de l’activité partielle. Ainsi, aux termes du I...