Qu'est ce que l'Activité Partielle de Longue Durée ? Quel est le cadre législatif ? Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire L’article 53 de cette loi a institué le dispositif spécifique de l’activité partielle. Ainsi, aux termes du I...
Les juridictions de l’application des peines ne peuvent aggraver le sort de l’appelant lorsqu’elle est saisie sur son seul appel Cass.crim., 12 février 2014, n°13-81.683 Définition de la réduction de peine Les réductions de peine sont accordées par le Juge de l’application des peines à une personne...
LA MANIFESTATION PAR ECRIT DE FAIRE APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VAUT APPEL SOUS RESERVE DE REGULARISATION Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 Décembre 2013, n°12-87.281 Le juge d’application des peines a, par ordonnance, accordé partiellement une réduction supplémentaire...
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUT, SAUF URGENCE CONSTATEE, STATUER SUR L'APPEL INTERJETE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 1 MOIS LAISSE AU CONDAMNE POUR ADRESSER DES OBSERVATIONS ECRITES Cass.crim., 9 avril 2014, n°13-85.617 La question posée à la Cour de cassation dans...
CLASSIFICATION ET REGLEMENTATION DES DIFFERENTES ARMES DE PROTECTION Lorsque l’on se sent en danger, parce que l’on est menacé ou parce que l’on a récemment été victime d’une agression, il est légitime de se demander si l’on peut porter une arme afin de se protéger : une...
LE CLASSEMENT DES INTERETS LEGAUX EN CAS DE NON-FORMULATION D’UNE OFFRE D’INDEMNISATION PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DANS LE CADRE DE LA LOI BADINTER L’obligation de formulation d’une offre d’indemnisation par la compagnie d’assurance Pour comprendre le raisonnement ci-dessous, il convient de définir la notion de consolidation. La...
L’AUTOBLANCHIMENT DE SON INFRACTION EST POSSIBLE Cass.crim., 14 juin 2017, n°16-84.921 Définition et cadre légal du blanchiment Le blanchiment est défini par le dictionnaire Larousse comme le fait de faire subir à des fonds une série d’opérations à la suite desquelles leur origine frauduleuse, illégale, peut être...
Autour des problèmes liés aux compagnies aériennes, le droit européen et international encadre la question des retards et annulation. Les deux principaux textes sur la question sont le Règlement européen (CE) n°261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de...
EN CAS DE DESIGNATION SUCCESSIVE D'AVOCATS, SEUL L'AVOCAT REGULIEREMENT DESIGNE DOIT ETRE CONVOQUE AUX AUDITIONS ET INTERROGATOIRES LORS DE L'INSTRUCTION Cass.crim., 20 aout 2014, n°14-83.699 La procédure de désignation d’un avocat Le Code de procédure pénale prévoit un formalisme précis pour désigner un avocat dans le cadre...