Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le casier judiciaire sans oser le demander Le casier judiciaire va bien au delà de la réponse à la question « Avez-vous un casier ? » Plusieurs réponses sont en effet possibles à cette question pourtant simple. En bref Tout...
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE REHABILITATION ET LEURS CONSEQUENCES SUR LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire est un fichier automatisé tenu sous l’autorité du ministre de la justice qui contient l’ensemble des condamnations d’un individu ainsi que certaines décisions judiciaires et administratives le concernant. Les dispositions relatives...
Un résumé des évolutions de la jurisprudence en matière de droit pénal de la circulation routière La conduite du véhicule La conduite malgré une suspension administrative : La personne conduisant après une suspension administrative commet un délit (article L.224-16 du Code de la route), mais les éléments matériel...
LA COUR DE CASSATION A PU JUGER, EN JANVIER 2023, QUE LE PREVENU DOIT EXPRESSEMENT DONNER SON ACCORD AUX POURSUITES OU A LA REQUALIFICATION DE L'INFRACTION BASEES SUR DES FAITS ABSENTS DE LA CITATION DIRECTE Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2023, n°20-85.968 En cas d’absence...
LORSQUE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES Cass.crim., 29 janvier 2014, n°13-82.785 La chambre de l’instruction, située auprès de la Cour d’appel, est la juridiction d’instruction du second degré. Elle a notamment pour rôle de connaitre des appels formulés dans...
CONSEIL EN CAS D'AUDITIONS OU D'INTERROGATOIRE, PLACEMENT EN GARDE A VUE, AUDITION LIBRE, INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION OU INTERROGATOIRE AU FOND Ce petit mémo est l’occasion d’évoquer la mémoire d’un très grand Avocat malheureusement décédé. Il y a peu, Daniel Soulez Larivière nous a quitté le...
LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN L'ABSENCE D'UN DOMMAGE SUBI PERSONNELLEMENT Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2023, n°22-82.917 Selon les articles 2 et 418 du Code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un...
La clause pénale sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle. Définition de la clause pénale Le contrat est un acte juridique par lequel des personnes s’engagent sur des obligations, comme le définit l’article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs...
UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE NE PEUT PROCEDER ARBITRAIREMENT A UN CONTROLE D'IDENTITE Les contrôles d’identité sont prévus aux articles 78-1 et suivant du Code de procédure pénale. L’article 78-1 pose une obligation qui s’impose à tous : « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit...