La saisine du juge des Affaires Familiales doit être préférée à la non-représentation d’un enfant en cas d’exposition à des violences ou autre fait infractionnel d’un enfant par l’un de ses parents Cass. crim., 4 avr.2024, n°23-84-683 Le délit de non-représentation de l’enfant En cas de séparation...
LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L'INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE Cass.crim., 18 décembre 2013, n°13-85.375 Définition de l’enquête de flagrance L’enquête de flagrance est définie par l’article 53 du Code de procédure pénale comme : « Est...
UNE ESCROQUERIE (CREATION D'UNE FAUSSE IDENTITE) PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LA LIBERTE D’EXPRESSION DES JOURNALISTES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 26 Octobre 2016, n°15-83.774 Un journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux...
Dans quelles conditions un étranger s’étant opposé à une mesure d’éloignement du territoire français peut-il être condamné ? Les étrangers ne détenant pas un titre de séjour valide ou représentant une menace pour l’ordre public peuvent se voir appliquer différentes mesures d’éloignement. Parmi ces mesures se trouvent : -l’Obligation...
La Cour de cassation vient apporter son secours aux médecins pratiquant l’euthanasie Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 mars 2019, cette dernière a considéré que : « les faits, tel que dénoncés par les parties civiles,...
Est complice d’exercice illégal de la médecine le médecin qui vend du matériel à la gérante d’un salon d’esthétique, non titulaire d’un doctorat en médecine, pour exercer des cryolipolyse et micro-needling Cass.crim., 31 janvier 2023, pourvoi n°22-83.399 En droit français, pour caractériser l’exercice illégal de la médecine,...