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FOUILLE D’UN VEHICULE LORS D’UN CONTROLE DE POLICE

Un policier peut-il fouiller mon véhicule lors d’un contrôle de police ? En droit français, la fouille des véhicules est strictement encadrée par le législateur. Celle-ci ne peut s’effectuer que dans des situations limitativement prévues par la loi.   1.Les situations permettant une fouille de véhicule En cas...