Les déclarations spontanées d’un gardé à vue transféré au commissariat ne peuvent être intégrées dans la procédure Cass.crim., 25 avril 2017, n°16-87.518 Le Code de procédure pénale a prévu un cadre dans lequel la personne placée en garde à vue peut être entendue et ses déclarations peuvent...
LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ENTRAINE LA NULLITE DE LA GARDE A VUE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 Mars 2017, n°16-84.352 Un certificat médical indiquait que le gardé à vue devait être amené 2 fois par jour à...
DIFFERER LA NOTIFICATION DE SES DROITS AU GARDE A VUE EST POSSIBLE, SEULEMENT S’IL EST DEMONTRE QU’IL N’ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE SES DROITS ! Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 21 Juin 2017, n°16-84.599 À 21h35 un homme...
LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE AU COMMISSARIAT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE INSURMONTABLE JUSTIFIANT LE RETARD DE LA NOTIFICATION DES DROITS Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2015, n°13-87.652 Les fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’un automobiliste...
Sous conditions, la prise d'empreintes peut être contrainte, depuis une loi du 24 janvier 2022 Conseil Constitutionnel - Décision n° 2022-1034 QPC Alors que l’article 55-1 du Code de procédure pénale prévoyait qu’en cas de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement d’empreintes, seule une infraction...
La garde à vue doit rester l’exception, si une simple audition libre peut suffire pour entendre le prévenu et s’il existe des garanties suffisantes de sa présentation devant le procureur de la République. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.588 La Chambre criminelle de la...
Ne peuvent être retranscrites dans les PV les propos d’une personne placée en garde à vue précédant la notification de son droit au silence. Cass.crim., 22 novembre 2023, n° 23-80-575 Rappel des faits Le 5 octobre 2021 Monsieur K et Monsieur O, respectivement chauffeur et client, se...