Pour qu'un prévenu soit condamnable, la Cour doit trouver que le prévenu a "appelé" à la haine Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-82742 Le prévenu avait déclaré lors d’une émission télé : « 91% d’enfants musulmans dans une classe pose un « problème » évident parce que cela dépasse les seuils...
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a créé un nouveau délit dans le Code pénal L’article L. 111-6 du Code de l’éducation a ainsi été modifié dans l’objectif de mettre en lumière l’esprit de la loi « Aucun élève...
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur permettant de préserver les intérêts d’une victime d’homicide conjugal, ainsi que leur intégrité patrimoniale. Une nouvelle loi du 31 mai 2024 a été publiée au Journal Officiel le 1er juin 2024. Celle-ci vise à assurer une justice patrimoniale au...