L’instruction, ou information judiciaire, est une procédure tenue secrète pour son bon déroulement, selon l’article 11 du Code de procédure pénale. La question se pose de savoir si la partie civile est tenue au secret de l’instruction ? 1.Définition de l’instruction judiciaire L’instruction est une enquête menée par le...
La peine d'interdiction du territoire français et la requête en relèvement L’interdiction du territoire français est une peine particulière dont peut se servir le juge pénal en cas de crime ou de délit. Elle peut être temporaire (10 ans au plus) ou définitive, une peine principale ou...
L'interprétation stricte de la loi pénale exclut de retenir une faute civile découlant de faits qui entrent dans le champ de l'infraction pénale Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 Mars 2014, n°12-88.131 Un professeur de collège a été placé...
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) La CIVI garantit l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction pénale (ex : mort ; blessures volontaires ou involontaires ayant entraîné une infirmité permanente, une incapacité totale de travail d’un mois minimum ; viol ; agression sexuelle…). En cas de...
(et notamment le bracelet antirapprochement) Sous-titre : Quels sont les contours de cette interdiction et que signifie-t-elle précisément ? Cadre légal L’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime ou potentielle victime d’une infraction peut intervenir à différents stades de la procédure pénale. Cette interdiction vise à éviter au prévenu...
Le juge d’instruction doit renouveler la procédure d’information en cas de reprise ou de poursuite de l’information postérieurement à la notification de l’avis de fin d’information Cass.crim., 6 janvier 2015, n°13-88.227 Rappel des issues possibles de la procédure d’information La clôture de l’information L’article 175 du code...