L'affaire CAHUZAC: un ancien ministre du Budget condamné à une peine de prison aménageable pour fraude fiscale et blanchiment d'argent En Décembre 2012, Monsieur Jérôme CAHUZAC est accusé par le journal en ligne MEDIAPART d’avoir possédé des fonds non déclarés sur des comptes en SUISSE et...
Un juge d’instruction ne peut recommencer un interrogatoire en raison d’un défaut d’enregistrement sans empiéter sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction (Cass. crim, 19 sept. 2017, n°17-81.016) En l’espèce, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre d’un individu après la découverte de 900...
La nécessité pour le juge de motiver la peine prononcée en la justifiant par rapport aux faits et à la personne Cass.crim., 1er février 2017, n°15-84.511 Le Code pénal a instauré une obligation pour le juge de motiver la peine prononcée en la justifiant par rapport aux...