LEGITIME DEFENSE / Proportionnalité de la défense
POUR SAVOIR SI LA LEGITIME DEFENSE EST PROPORTIONNEE, IL FAUT ETUDIER LE MOYEN DE LA RIPOSTE ET NON LE RESULTAT Cass.crim., 17 janvier 2017, n°15-86.481 Définition de la légitime défense La légitime est définie par le Code pénal comme suit (article 122-5) : « N'est pas pénalement responsable la personne...
06 juin, 2018