La question est de savoir comment le mandat de dépôt à effet différé fonctionne et comment peut-il être utilisé par les avocats ? Définition Le mandat de dépôt est défini par l’article 122 du Code pénal, en son alinéa 8, comme « l’ordre donné au chef d’établissement pénitentiaire...
POUR ETRE CONDAMNE POUR L’ENVOI DE MESSAGES ELECTRONIQUES MALVEILLANTS ENCORE FAUT-IL PROUVER UNE INTENTION DE NUIRE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 Janvier 2017, n°16-80.557 Un enseignant a été relaxé alors qu’il était poursuivi pour l’envoi de 16 SMS...
La loi du 21 avril 2021 a mis en place une présomption de culpabilité si le mineur a moins de 15 ans et le majeur a 5 ans de plus lors de la pénétration sexuelle Par un arrêt du 17 mars 2021 (20-86.318), la Chambre criminelle...
La mise en danger de la vie d'autrui peut s'étendre à transmettre des informations personnelles sur internet afin d'exposer un tiers, selon la loi du 24 aout 2021 Un nouveau de délit de mise en danger de la vie d’autrui a été créé par la loi...
L’infraction se définit comme le comportement interdit par la loi sous peine de sanction pénale. Pour pouvoir caractériser une infraction pénale, il faut la réunion de 2 éléments : Un élément matériel Un élément moral Le droit pénal a un encrage moral, il ne se satisfait pas...
La Cour de cassation a pu considérer que regretter de ne pas pouvoir commettre un crime n'équivaut pas à constituer l'infraction de menace de crime ou de délit Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 Décembre 2017, n°16-84.961 Ici, un...