Nécessité d'une information expresse ou non ? Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353 Les officiers de police judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République, ont l’obligation de l’informer des motifs d’un placement en garde à vue afin que celle-ci soit valable. C’est ce qu’a...
Sous-titre : L’usage de la visioconférence dans le cadre d’une expertise psychiatrique est interdit et fait nécessairement grief, justifiant l’annulation de l’expertise. Cass.crim., 22 novembre 2023, n°22-86.715 L’usage de la visioconférence dans le cadre de procédures judiciaires s’est étendu et concerne aujourd’hui de nombreux actes d’enquête. L’article 706-71 du...
Les conditions tenant à ce qu'un expert médical prenne part à une expertise toxicologique Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2007, 07-80.928 Les examens scientifiques tels que les analyses toxicologiques requièrent l’intervention d’un expert pour être réalisés. L’article 60 du Code de procédure pénale prévoit que ces...
Une audition libre est-elle nulle si la notification des droits a eu lieu après que le témoin aie reconnu les faits? Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n°15-80.104 Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les enquêteurs d’entendre une personne en audition libre...
Les modalités à respecter impérativement en matière de secret de l'enquête et de l'instruction L’article 11 du Code de procédure pénale dispose que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de...
Modalités générales et différentes catégories de nullité en droit pénalLa nullité, de façon générale est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit...
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence totale de possibilité de soulever des nullités après l’ordonnance de renvoi était contraire à la Constitution. Décision n°2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 La décision du Conseil constitutionnel : une nouveauté dans la procédure pénale Avant cette décision du 28 septembre...
Les actes de procédure sont l’ensemble des actes réalisés durant l’enquête de police, ou lors de l’instruction. L’idée du législateur, est que la procédure pénale doit être exempt de tout vices, elle doit respecter des règles de fond et de forme ce qui constituent une...
Le Code de procédure pénale prévoit que dans certaines circonstances, l’auteur d’une infraction peut faire l’objet d’un déferrement. Cette mesure consiste à présenter cette personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction à l’issue de sa garde à vue. Le déferrement doit...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2018, a rappelé l'obligation d'impartialité d'un expert judiciaire Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 16-82.523 Selon le principe de la présomption d’innocence, toute personne suspectée ou poursuivie reste innocente tant que sa culpabilité n’a pas...