La nécessité d'indices graves et concordants pour justifier d'une mise en examen L’article 79 du Code de procédure pénale prévoit qu’une information judiciaire doit obligatoirement être diligentée en matière de crime, elle est facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention. Dans le cadre...
Relaxe dans une affaire de violences involontaires en raison des nullités Arrêt de la Cour d'Appel de Paris Notre client contrôlé positif à la consommation de produit stupéfiant était poursuivi pour violences involontaires par imprudence avec la circonstance aggravante de la consommation de produit stupéfiant. Il a été...
Le défaut d’accès à l’intégralité des pièces de la procédure constitue une violation des droits de la défense, entrainant la nullité de la procédure. Le droit à un procès équitable et à préparer sa défense Toute personne citée à comparaitre devant un tribunal dispose du droit...
Un rappel par la Cour de cassation des limites de la saisine du juge d'instruction, et des recours possibles par le mis en examen Le 8 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les limites de la saisine du Juge d’instruction,...
Cass.crim., 19 septembre 2017, n°17-81.016 Seule la chambre de l’instruction de la Cour d’appel est habilitée à examiner la régularité des procédures et peut ainsi prononcer leur nullité en tout ou partie (article 206 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation, dans un arrêt du...
L’absence d’identification de la personne ayant accès au traitement des systèmes LAPI et FOVES est-elle susceptible d’annuler les procès-verbaux relatifs aux informations délivrées par ce traitement ? Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 avril 2022, n°21-84.078 Le système de...
Qu’est-ce qu’un acte subséquent au sens de la procédure pénale dans le cadre de l’annulation d’un procès-verbal ? La procédure pénale prévoit des règles concernant les actes y figurant, lesquelles, si elles ne sont pas respectées, peuvent faire l’objet d’une annulation des actes visés par les...
Dans le cas où un expert non inscrit sur les listes nationales est désigné par un juge d'instruction, celui-ci doit motiver cette décision, selon la Cour de cassation Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-81.446 Par un arrêt du 13 novembre 2008, la chambre criminelle...