Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016, dit « décret MACRON », impose une obligation supplémentaire de justification de sa saisine aux demandeurs Avant 2016, les demandeurs devant le Conseil des prud’hommes, salariés pour la majorité, pouvaient saisir le Conseil avec une requête brève. Il n’était pas requis une argumentation...
Comment un prévenu peut-il former opposition à l'ordonnance pénale proposée par le Procureur de la République ? Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Le Procureur de la République, s’il juge les faits simples et établis, qu’il détient toutes les informations nécessaires...
Le renforcement des sanctions de l'outrage sexiste depuis le 1er avril 2023 La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a créé l’outrage sexiste à l’article 621-1 du Code pénal. La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023...
L’outrage sexiste ou sexuel a été créé par la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes. Cette infraction a pour objet de réprimer des comportements à caractère sexuel ou sexiste ayant lieu une unique fois. En effet, lors de la...