La victime en état végétatif chronique, à la suite d’un manque de surveillance de la part de l’anesthésiste, a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Cass., crim., 15 janvier 2019, n°17-86.461 Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé...
« Le secret médical ne peut constituer un obstacle légitime à la présence de l’avocat » CA Grenoble, 30 janvier 2024, n°23/01786 Le secret médical protège les informations médicales d’une personne. Les professionnels de santé ont donc l’obligation de ne pas divulguer les informations médicales d’un patient. Le...
Est considéré comme un préjudice corporel le préjudice dont une victime d’agression sexuelle se prévaut. Dès lors, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, et non à partir de la date des faits. Cass., civ. 2,...
La nomenclature Dintilhac La nomenclature Dintilhac est une liste de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux indemnisables. Elle permet d’évaluer la réparation d’une infraction ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle est organisée par postes de préjudices, pour lesquels la jurisprudence est abondante. Elle a été établie...
Décision en matière de dommage corporel : lien de causalité entre un préjudice moral d’un enfant conçu après les faits et le décès d’un proche Cass, civ.2, 11 mars 2021, n°19-17.384 Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation rappelle l’importance de caractériser un lien...
Préjudice des victimes directes : l’incidence professionnelle CE, 27 mai 2021, n°431557 L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public chargé d’organiser l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, sans passer par une procédure en justice. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat...
Les changements apportés par la loi du 22 décembre 2021 Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, chaque personne placée sous écrou pouvait bénéficier d’un crédit de réduction de peine et d’une réduction supplémentaire...
Lorsque plusieurs infractions ont été commises avant qu’un jugement définitif n’ait été rendu, on parle de « concours d’infractions ». Ce dernier est prévu aux articles 132-2 et suivants du Code pénal. Lorsque les faits distincts font l’objet d’une seule procédure : En droit français, en cas de concours...
Qu’est ce qu’un mineur au sens de l’alinéa 2 de l’article 729-3 du Code de procédure pénale ? Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er juin 2022, n°21-84.648 Le législateur, sensible aux obligations familiales des personnes condamnées, a adopté le...
L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE NE PEUT PENETRER DANS SON DOMICILE SANS AUTORISATION Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 Février...